ARTICLE 1 –ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, la société SAS HOME, dont le siège social se situe au 1, rue du Poirier Beau, 52190 Saint-Michel ci-après dénommée « Home » et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Home, dénommée ci-après « LE CLIENT ». Tout CLIENT de Home reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat Home vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.


ARTICLE 2- PRESTATIONS DE HOME

Home intervient pour tout type de bien de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d'entreprise, commerce ; ainsi que pour des stands lors d'expositions ou de salons grand public ou Professionnels. Les prestations de Home consistent à fournir au CLIENT un conseil en « décoration d'intérieur », « Home staging », « décoration évènementielle (mise en scène d'un décor
éphémère) », une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, ainsi qu'à l'achat de mobilier et d'objets de décoration. Pour la réalisation de certaines prestations, Home pourra requérir l'intervention de prestataires. Home peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d'effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par Home.

ARTICLE 3-DEVIS

Toute intervention de Home fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L'engagement du CLIENT et l'acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis
réalisés par nos soins. Dès signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties. Home s'engagera à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles l'entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Home, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 4- DUREE DE L'OFFRE

Nos offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d'édition.


ARTICLE 5- PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. La société Home est assujettie à la TVA au taux de 20% LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Home. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l'échéance du terme de toute somme due au
titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
· La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Home d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 12.
· L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
· L’application d'une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.


ARTICLE 6- REGLEMENT

Le paiement des prestations de Home s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
· Formule « ambiance » pour une pièce de 20m² maximum. Cette prestation comprend les conseils couleur, déco, mise en scène et aménagement. Le paiement se fait à l'issue du rendez- vous soit 300€ TTC. Tout m² supplémentaire sera facturé 16€ TTC.
· Formule « embellissement » : pour une pièce de 20m2 maximum. Cette prestation comprend la formule amiance, accompagné d’un croquis de mise en situation, ainsi qu’une liste shopping. Un 1er paiement de 300€ à l’issu du 1er rendez-vous. Tout m² supplémentaire sera facturé 16€ TTC. Les 199€ restant à la remise du dossier soit 499€ pour 20m²
· Formule « décorum » : Cette prestation comprend la formule ambiance, ainsi qu’un plan immersif en 3d, et une liste shopping. Un 1er paiement de 300€ à l’issu du 1er rendez-vous, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soi. Tout m² supplémentaire sera facturé 16€ TTC. Les 500€ restant sont à régler le jour d'achèvement de la prestation, soit 800€ au total pour 20m². Home se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :
· En cas de retard du CLIENT dans la transmission d'information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou les prestations,
· En cas de retard dans l'intervention d'un prestataire extérieur requis par le CLIENT,
· En cas de modification significative du projet à l'initiative du CLIENT,
· En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Home dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne
l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.


ARTICLE 8-DROIT DE RÉTRACTATION (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Home. Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : SAS Home, 1 rue du Poirier Beau, Saint-Michel 52190 Villegusien le Lac.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 9-ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Home. En cas d'annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.


ARTICLE 10-OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de Home toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT S'engage à fournir à Home tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s'engage également à tout mettre en oeuvre pour faciliter l'intervention de Home et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l'immeuble, objet de la ou des prestations.

10-2 Obligations et Responsabilités de HOME
Home s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession. Home peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. Home n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'oeuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, Home recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de Home envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de
livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Home Pour le « Home Staging », Home ne garantit en aucun cas :
-Un quelconque délai de vente de l'immeuble objet de prestations à l'issue de leurs réalisations.
· Le principe même de la vente de l'immeuble en cause.

LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de Home ne saurait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité de Home ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGPS découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. Home, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autresproblèmes involontaires.


ARTICLE 11-RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.


ARTICLE 12-ASSURANCE

Home a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de Home durant leur prestation. Cependant, il est convenu que Home ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages
indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.


ARTICLE 13-APPORTEUR D’AFFAIRE

Home travaille en partenariat avec diverses enseignes pour vous obtenir les meilleurs tarifs. Si LE CLIENT vient à se rendre dans une enseigne sur les conseils de Home, Le CLIENT est dans l’obligation d’en informer l’enseigne. A défaut de l’indiquer à l’enseigne, le présent contrat sera révolu, et LE CLIENT devra payer l’intégralité de la formule.


ARTICLE 14-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Home sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Home. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.


ARTICLE 15-LE DROIT A L'IMAGE

Le CLIENT accepte l'exploitation des images photographiques et vidéos de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d'être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.


ARTICLE 16-PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que Home est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Home, enregistrées/conservées sous
format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut
exercer ce droit en envoyant un courrier à SAS Home, 1 rue du Poirier Beau, 52190 Saint-Michel, ou en envoyant un e-mail à homelangres@gmail.com


ARTICLE 17-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Home est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise Home(Chaumont-52).



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